Légal ou pas légal ?
En préambule, il convient de rappeler que les coopératives scolaires regroupent que les élèves d’une école ou d’une classe dans un but pédagogique.
Il n’appartient pas aux coopératives de se substituer aux communes pour le règlement des dépenses dont elles ont la charge.
La commune a la charge des écoles publiques. Elle est propriétaire des locaux et en assure la construction, la reconstruction, l’extension, les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement.
Sont illégales parce qu’elles constituent un détournement de la loi, les subventions factices accordées par la collectivité publique dans l’objectif de contourner les règles de comptabilité ou de gestion publique.
Les règles de comptabilité publique s’opposent à ce qu’une association se substitue aux collectivités pour régler à leur place des dépenses que la loi elle-même a mis à leur charge. Ces opérations, même réalisées par une coopérative scolaire sont irrégulières et le juge des comptes considère qu’elles sont constitutives de gestion de fait.
Dès lors, l’OCCE, en tant que personne morale, ainsi que toutes les personnes ayant détenu ou manié des fonds qui conservent leur qualité de deniers publics peuvent être déclarées comptable de fait.